Approbation du règlement relative aux cartes prépayées

Pour recevoir une compensation sous ce règlement, une personne doit :

1. avoir acheté, n'importe où au Québec, entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026, une carte prépayée telle que les cartes « Vanilla », « Perfect Gift » et « American Express », émises et/ou distribuées par Peoples Trust (une « Carte prépayée »); et
2. avoir acheté la Carte prépayée en tant que consommateur (c.-à-d. non en tant qu'entreprise); et
3. ne pas s'être exclu(e) de l'action collective; et
4. remplir le Formulaire de réclamation au plus tard le 8 juillet 2026 (la « Date limite de réclamation ») conformément aux instructions ci-dessous, attestant qu'il ou elle a acheté au moins une Carte prépayée au Québec durant la Période visée par l'action collective, en précisant la ville où l'achat a été effectué et en fournissant une adresse courriel valide à laquelle un virement Interac peut être envoyé. Aucune autre preuve d'achat n'est requise.

L'Entente de règlement prévoit le versement d'un montant de 5 500 000 $ CA (le « Montant du règlement ») payable par Peoples Trust en règlement complet et définitif des réclamations soulevées dans la présente action collective. Après déduction des honoraires des avocats du groupe, des frais d'administration, des frais liés aux avis, de la cotisation au Fonds d'aide aux actions collectives (le cas échéant) et de tout autre frais approuvé, le solde restant (le « Fonds de distribution ») sera distribué de façon égale entre les réclamants approuvés.

Indemnisation par membre du groupe

Chaque Membre du Groupe peut obtenir un paiement sous forme de Virement Interac correspondant au Fonds de distribution divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, entre un minimum de 3 $ et un maximum de 100 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu'un seul Virement Interac quel que soit le nombre de Cartes prépayées qu'il a achetées pendant la Période visée par l'Action collective, à moins que la Cour n'ordonne une redistribution. Si le nombre total de Réclamants approuvés entraîne des Virements Interac de moins de 3 $ chacun, aucun Virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.

Mode de paiement

Les versements sont effectués par virement Interac à l'adresse courriel fournie sur votre formulaire de réclamation, après la fin de la période de réclamation et la validation de toutes les réclamations.

Modifications aux pratiques commerciales

En plus du règlement monétaire, les défenderesses ont convenu de modifier l'affichage des frais d'activation sur l'emballage des Cartes prépayées :

• La taille de police utilisée pour les frais d'activation doit être égale ou supérieure à celle utilisée pour la valeur nominale de la carte.
• Les frais d'activation et la valeur nominale doivent être affichés dans la même zone de l'emballage.
• Les stocks actuels peuvent être épuisés ; jusqu'à douze mois sont accordés pour la mise en place complète de ces modifications.
• Les nouvelles pratiques resteront en vigueur tant que les dispositions législatives pertinentes demeureront en vigueur.