Formulaire de réclamation

VEUILLEZ LIRE CES MODALITÉS ET CONDITIONS ATTENTIVEMENT POUR DÉTERMINER SI VOUS VOUS QUALIFIEZ SOUS CETTE ENTENTE DE RÈGLEMENT.

I. QUI EST ÉLIGIBLE À PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION ?

Pour recevoir une compensation sous ce Règlement, une personne doit :

1. avoir acheté, n'importe où au Québec, une Carte prépayée entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026, telle que les cartes « Vanilla », « Perfect Gift » ou « American Express », émises et/ou distribuées par Peoples Trust (une « Carte prépayée »); et
2. avoir acheté la Carte prépayée en tant que consommateur (c.-à-d. non en tant qu'entreprise); et
3. ne pas s'être exclu(e) de l'action collective; et
4. remplir le Formulaire de réclamation au plus tard le 8 juillet 2026 (la « Date limite de réclamation ») conformément aux instructions ci-dessous, attestant qu'il ou elle a acheté au moins une Carte prépayée au Québec durant la Période visée par l'Action collective, en précisant la ville où l'achat a été effectué et en fournissant une adresse courriel valide à laquelle un virement Interac peut être envoyé. Aucune autre preuve d'achat n'est requise.

L'Administrateur du Règlement examinera tous les Formulaires de réclamation dûment soumis le ou avant la Date limite de réclamation afin de déterminer la validité de la réclamation de chaque réclamant. Tous les Membres du Groupe dont les réclamations sont validées et admises par l'Administrateur du Règlement sont des « Réclamants approuvés » dans le cadre du règlement. Tout conflit concernant l'évaluation par l'Administrateur du Règlement de la validité et de l'admissibilité d'une réclamation soumise par un Membre du Groupe sera soumis à l'Administrateur du Règlement pour révision, et la décision de l'Administrateur du Règlement sur ladite révision sera finale.

II. DÉTAILS SUR LA COMPENSATION

5. Chaque Réclamant approuvé (tel que défini ci-dessus) recevra un virement Interac par courriel.
6. La valeur monétaire de chaque virement Interac sera égale au Fonds de distribution (tel que défini dans l'Entente de règlement) divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, avec un montant minimum de 3,00 $ et maximum de 100 $ par virement Interac selon le nombre total de Réclamants approuvés.
7. Il y aura un maximum d'un virement Interac pour chaque Réclamant approuvé, peu importe le nombre de Cartes prépayées qu'il a achetées au Québec au cours de la Période visée par l'Action collective, à moins que la Cour n'ordonne une redistribution.
8. La compensation sous la forme d'un virement Interac ne peut être envoyée qu'à une adresse courriel valide.
9. Si le nombre total de Réclamants approuvés donne lieu à des virements Interac d'une valeur inférieure à 3,00 $ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué aux Réclamants approuvés et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.

VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC L'ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT OU LES AVOCATS DU GROUPE — ET NON AVEC LA COUR, LES DÉFENDERESSES OU LEURS AVOCATS — POUR OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS.